J.O. 234 du 7 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 12 septembre 2005 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur divers organismes publics confiés à la délégation générale pour l'armement

NOR : DEFD0501219A


La ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 58-1326 du 23 décembre 1958 autorisant la ratification de la convention relative à l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis, signée le 31 mars 1958, entre la France et la République fédérale allemande ;

Vu la loi no 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un Office national d'études et de recherches aéronautiques, modifiée par le décret no 63-385 du 10 avril 1963 et par le décret no 84-30 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi no 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;

Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret no 59-1594 du 22 décembre 1959 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relative à l'Institut franco-germanique de recherches de Saint-Louis, signée le 31 mars 1958 ;

Vu le décret no 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour l'application de la loi no 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;

Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;

Vu le décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, modifié par le décret no 2003-413 du 29 avril 2003, le décret no 2003-1069 du 7 novembre 2003 et le décret no 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;

Vu le décret no 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, modifié par le décret no 2003-413 du 29 avril 2003, le décret no 2003-1069 du 7 novembre 2003 et le décret no 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;

Vu le décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des constructions aéronautiques, modifié par le décret no 2003-413 du 29 avril 2003, le décret no 2003-1069 du 7 novembre 2003 et le décret no 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;

Vu le décret no 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, modifié par le décret no 2003-413 du 29 avril 2003, le décret no 2003-1069 du 7 novembre 2003 et le décret no 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;

Vu le décret no 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, notamment son article 1er,

Arrête :


Article 1


Le délégué général pour l'armement exerce au nom du ministre de la défense la tutelle des organismes suivants et prépare, le cas échéant, son exercice interministériel :

1. L'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis ;

2. L'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;

3. Le Centre national d'études spatiales ;

4. L'Ecole polytechnique ;

5. L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;

6. L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;

7. L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des constructions aéronautiques ;

8. L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.

Article 2


L'arrêté du 27 avril 1995 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur les écoles ayant un statut d'établissement public est abrogé.

Article 3


Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2005.


Michèle Alliot-Marie